Outre-mer : les députés adoptent une proposition de loi visant à résoudre le casse-tête de l'indivision successorale

L'Assemblée nationale a donné son aval en première lecture à une proposition de loi PS pour « faciliter la sortie de l'indivision successorale »  en outre-mer et, ainsi, y relancer la politique du logement. Le texte, porté par le député de Martinique Serge Letchimy, et adopté dans la nuit de jeudi à vendredi lors d'une journée réservée au groupe Nouvelle Gauche, a été soutenu sur tous les bancs.
Dans l'hémicycle, le député ultramarin a évoqué une proposition de loi « d’une importance capitale pour les outre-mer qui répond à une difficulté considérable, qui se pose depuis de nombreuses années », saluant après le vote sur Twitter son adoption « à l'unanimité ».
La ministre des Outre-mer, Annick Girardin, a apporté son appui en évoquant pour sa part « une problématique ancienne dont chacun mesure au quotidien les effets négatifs sur le développement économique et social ». En outre-mer, « on constate des cascades de successions non réglées sur plusieurs générations et de partages qui n’ont pas été faits ou enregistrés selon les règles, parfois entre plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines, d’ayants droit indivisaires », a-t-elle souligné. La ministre a cité à titre d'exemple le cas de la Martinique où « 26 % du foncier privé est aujourd’hui géré en indivision et 14 % supplémentaires correspondent à des successions ouvertes ».
La proposition de loi vise notamment « à faciliter la sortie de l’indivision successorale », en remplaçant la règle de l'unanimité par une majorité à 50 % plus une voix pour tout acte de vente ou de partage pour les successions ouvertes depuis plus de cinq ans.
En juin 2016, la délégation sénatoriale à l’outre-mer s’était penché sur ce sujet du foncier en outre-mer en pointant « le fléau endémique »  que représentait cette question de l’indivision en Outre-mer, aboutissant à un gel du foncier (lire Maire info du 28 juin 2016). (Avec AFP)

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